VIDEOPROTECTION (règlementation)

Dernière mise à jour : 09/10/2025

Les dispositifs de vidéoprotection pour les établissements ouverts au public sont subordonnés à une autorisation du préfet après avis d'une commission départementale. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui doit permettre d'apprécier le bien-fondé de la demande.

Il existe 3 types de demandes :

- Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection : concerne les établissements pour lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

- Demande de modification d’un système existant : concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier (nombre de caméras, élargissement du périmètre...).

- Demande de renouvellement d’un système déjà existant : la durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. 

Il est impératif de renouveler votre autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection si celle-ci est en cours de validité. Votre demande doit alors être adressée 4 mois minimum avant l’expiration d’autorisation.

En cas de non renouvellement vous pouvez vous exposer à des sanctions. De plus, dans le cadre d’une enquête, les images collectées ne pourront être exploitées puisque captées sans autorisation préalable.

Comment réaliser votre demande :

• par télé-déclaration (à privilégier) via le site internet du ministère :
  Le lien pour accéder à la télé procédure est le suivant :
  Plateforme vidéoprotection
• ou par courrier adressé à la préfecture dont vous dépendez.

 Plus d’infos de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces